Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles Bis'Assist propose ses prestations d'assistance administrative externalisée, de coordination, de gestion de projet et de communication digitale.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Bis'Assist propose notamment :

• Gestion administrative et commerciale
• Support opérationnel pour les garages et concessions automobiles (préparation des dossiers d'immatriculation, VN/VO, financement, livre de police, SAV)
• Accompagnement administratif des organismes de formation (Qualiopi, OPCO, conventions et suivi)
• Gestion courante des TPE et indépendants (devis, facturation, suivi des paiements, organisation)
• Communication digitale, création de supports et structuration des processus administratifs

Services complémentaires, sur devis :

• Mise en place et paramétrage d'outils de gestion administrative (outil de suivi client, tableau de bord, guide de procédures)
• Accompagnement à la présence en ligne des petites structures (site vitrine une page, fiche d'établissement Google, publications sur les réseaux sociaux)

Les prestations de Bis'Assist peuvent être réalisées sur site (dans la limite géographique prévue à l'article 4.1) ou à distance (en distanciel) selon les besoins du client et la nature de la mission.

Les prestations sont définies dans un devis ou contrat signé, précisant leur nature, durée et conditions.

3. Commandes et engagement contractuel

• Le devis signé ou contrat vaut acceptation des CGV.
• Toute demande complémentaire fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
• Bis'Assist se réserve le droit de refuser une prestation ne relevant pas de son champ de compétences ou présentant un risque juridique ou éthique.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs des prestations de services sont exprimés en euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et sont valables jusqu'au 31 décembre 2027. Les tarifs varient selon le secteur d'activité du Client (TPE et indépendants, garages et concessions, centres de formation), la nature de la prestation (ponctuelle, forfait mensuel ou forfait annuel) et le volume horaire retenu.

La grille tarifaire détaillée, propre au secteur d'activité du Client, est systématiquement communiquée sur devis et jointe au contrat de prestation avant tout engagement. Aucune prestation ne débute sans acceptation préalable, par le Client, du tarif applicable.

Pour toute intervention sur site, des frais de déplacement de 0,85 €/km seront facturés dès le premier kilomètre au départ de Montlouis-sur-Loire.

Les interventions sur site s'effectuent exclusivement dans un rayon maximal de 30 km autour de Montlouis-sur-Loire. Au-delà de cette distance, les prestations seront obligatoirement réalisées à distance (en distanciel).

Toute heure effectuée au-delà du volume horaire prévu dans un forfait souscrit (mensuel ou annuel) sera facturée au tarif horaire de base en vigueur pour le secteur concerné, tel qu'indiqué sur le devis ou le contrat.

Les services complémentaires font l'objet d'un devis forfaitaire précisant le contenu inclus. Toute heure effectuée au-delà du forfait, ainsi que toute modification demandée après livraison, est facturée au taux horaire indiqué sur le devis.

4.2. Modalités de règlement et acompte

• Pour les prestations ponctuelles : un acompte de 30 % du montant total global est exigé dès la signature du devis. L'exécution de la prestation ne débutera qu'après l'encaissement effectif de cet acompte. Le solde fera l'objet d'une facturation à la fin de la prestation ou à la livraison des livrables. Cet acompte reste acquis à Bis'Assist en cas d'annulation de la mission par le Client, sauf accord contraire exprès entre les parties.
• Pour les forfaits mensuels récurrents : les prestations sont facturées mensuellement à terme à échoir (en début de mois pour le mois à venir) afin de garantir la réservation du volume horaire dédié.
• Pour les services complémentaires ponctuels : un acompte de 50 % du montant total est exigé dès la signature du devis. L'exécution ne débute qu'après encaissement effectif de cet acompte. Le solde est facturé à la livraison. L'acompte reste acquis à Bis'Assist en cas d'annulation par le Client, sauf accord contraire exprès entre les parties.
• Pour les services complémentaires mensuels (suivi de fiche Google, publications sur les réseaux sociaux) : le premier mois est facturé à la signature, puis à terme à échoir. Durée minimale d'engagement de 3 mois, puis résiliation possible avec un préavis de 30 jours.

4.3. Délais de paiement

Sauf mention contraire figurant sur la facture (paiement immédiat ou terme à échoir), les factures émises par Bis'Assist (acomptes, soldes ou forfaits) sont payables sous 8 jours à compter de leur date d'émission, exclusivement par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement (chèque, espèces) n'est accepté.

Escompte pour paiement anticipé : néant.

4.4. Retard de paiement

• Pénalités : le retard de paiement est constitué dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Il entraîne l'exigibilité de plein droit, sans rappel préalable, de pénalités de retard au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal, calculées au prorata du nombre de jours de retard.
• Indemnité de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture impayée à l'échéance (Art. L441-10 du Code de commerce).
• Suspension des prestations : en cas de non-paiement à l'échéance, Bis'Assist se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

5. Délai et exécution

Bis'Assist s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais.

Les délais peuvent être révisés en cas de :

• Retard de transmission d'informations
• Modification de la prestation
• Circonstances indépendantes de la volonté du prestataire

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Transmettre les documents nécessaires à la réalisation des prestations
• Garantir l'accès aux outils nécessaires
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Régler les factures selon les modalités prévues

7. Confidentialité

Bis'Assist s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises par le client.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la prestation et après sa cessation. Cette obligation de confidentialité s'applique réciproquement au Client, qui s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils, tarifs et documents internes de Bis'Assist à des tiers, pendant et après la mission.

8. Responsabilité

• Bis'Assist est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
• Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive de Bis'Assist.
• Bis'Assist ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Assurance : Bis'Assist est titulaire d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant son activité.

9. Résiliation

• Chaque partie peut résilier la prestation par notification écrite avec un préavis de 30 jours, sous réserve, le cas échéant, de la période d'engagement initial prévue au contrat pour les forfaits mensuels ou annuels.
• En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.
• Les prestations réalisées restent dues et payables intégralement.

10. Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes, trames et supports conçus par Bis'Assist (modèles, outils de suivi, process) restent sa propriété exclusive, y compris après paiement complet.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables produits dans le cadre de sa mission, à des fins internes uniquement. Toute réutilisation, reproduction ou diffusion des méthodes et outils de Bis'Assist en dehors du cadre de la mission est interdite sans accord écrit préalable.

11. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), Bis'Assist s'engage à traiter les données personnelles du client dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Responsable du traitement : Charlène Biseray – Bis'Assist

Données collectées : uniquement les données nécessaires à l'exécution de la prestation (coordonnées, informations professionnelles, documents transmis dans le cadre de la mission).

Base légale : traitement fondé sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis 5 ans après sa fin (délai de prescription, preuve en cas de litige). Les données utilisées pour la prospection et les relances commerciales sont conservées 3 ans après le dernier contact. Les pièces comptables (factures) sont conservées 10 ans, conformément au Code de commerce.

Sous-traitants numériques : Bis'Assist peut utiliser des outils tiers (messagerie, stockage cloud, outils de gestion) pour l'exécution de ses missions. Ces outils sont choisis pour leur conformité RGPD. Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers.

Outils d'intelligence artificielle : dans le cadre de l'exécution de ses prestations (rédaction, structuration, analyse), Bis'Assist peut avoir recours à des outils d'intelligence artificielle générative, de deux natures distinctes. Les outils externes (à titre d'exemple, Claude, ChatGPT) ne bénéficient pas nécessairement d'un accord de sous-traitance avec leur éditeur selon la formule souscrite : aucun document contenant des données à caractère personnel identifiables ou des informations hautement confidentielles n'y est soumis sans pseudonymisation ou occultation préalable des données sensibles, sauf instruction contraire et écrite du Client. L'assistant intégré à l'environnement Microsoft 365 de Bis'Assist est quant à lui couvert par l'accord de sous-traitance conclu avec cet éditeur, et n'est pas soumis à cette obligation de pseudonymisation systématique.

Droits du client : conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par email à : charlene.biseray@bisassist.fr

Réclamation : en cas de litige relatif au traitement de ses données, le client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

12. Clause de collaboration et bonne foi

Les parties s'engagent à collaborer de manière loyale et transparente afin de garantir la bonne exécution des prestations.

13. Clause de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible et indépendant de sa volonté (force majeure) empêchant l'exécution du contrat.

14. Clause de suspension des prestations

En cas de non-paiement ou de manquement du client, Bis'Assist se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations, sans préavis, jusqu'à régularisation.

15. Clause de révision tarifaire

Bis'Assist se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment en cas :

• D'évolution des charges
• D'augmentation du volume de travail
• De modification du périmètre de mission

Toute modification fera l'objet d'une information préalable au client.

16. Clause de non-sollicitation

Le client s'engage à ne pas solliciter ni recruter, directement ou indirectement, les salariés, sous-traitants ou partenaires de Bis'Assist ayant participé à la mission, pendant la durée de la mission et jusqu'à 12 mois après sa fin, sauf accord écrit.

17. Médiation et règlement amiable

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, chaque partie recouvre sa liberté d'agir en justice.

18. Lois applicables et juridictions compétentes

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Bis'Assist, sauf disposition légale contraire.

19. Dispositions propres aux services complémentaires

19.1 Périmètre. Sont exclus des services complémentaires : boutique en ligne, espace membre, site multilingue, publicité payante, modération quotidienne des réseaux sociaux et toute intervention sur un site réalisé par un tiers. Bis'Assist est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun positionnement dans les résultats de recherche, nombre d'abonnés ou volume de demandes.

19.2 Corrections et validation. Deux séries de corrections sont incluses dans le forfait. Le Client dispose de 8 jours après la livraison pour formuler ses remarques. Sans retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

19.3 Contenus fournis. Le Client garantit détenir les droits sur les textes, photos et logos qu'il transmet, ainsi que les autorisations de droit à l'image des personnes photographiées.

19.4 Comptes et accès. Le nom de domaine, l'hébergement, la fiche d'établissement Google et les comptes de réseaux sociaux sont créés au nom du Client, qui en supporte les frais éventuels. À la livraison, Bis'Assist remet l'ensemble des accès et retire les siens, sauf mission de suivi convenue au devis.

19.5 Propriété. Par dérogation à l'article 10, les livrables créés spécifiquement pour le Client (code du site, textes, visuels) lui sont cédés au paiement complet du solde. Les méthodes et trames génériques restent la propriété de Bis'Assist. Sauf refus écrit du Client, Bis'Assist peut citer la réalisation comme référence.

19.6 Modifications ultérieures. Toute modification réalisée par le Client ou par un tiers après la livraison met fin à la responsabilité de Bis'Assist sur les éléments modifiés.

19.7 Obligations légales du site. Bis'Assist fournit des modèles de mentions légales et de politique de confidentialité. Le Client, éditeur du site et responsable des données reçues via son formulaire de contact, en valide le contenu et en demeure responsable. Si Bis'Assist conserve un accès à des données personnelles après la livraison, un accord de traitement des données (DPA) est signé entre les parties.

19.8 Publications. Les publications sont soumises à la validation préalable du Client, qui demeure responsable des contenus diffusés en son nom.

19.9 Outils tiers. Les services complémentaires reposent sur des outils d'éditeurs tiers (notamment Microsoft, Google, Netlify, réseaux sociaux). Bis'Assist ne peut être tenue responsable de leurs évolutions, interruptions ou changements de conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour : septembre 2026